La rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical ne peut dépendre de la rémunération mensualisée, normalement versée aux salariés.

Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut prévoir un périmètre pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements inférieur à celui de l'entreprise.

La législation nationale qui exclut l'indemnité de précarité dans le cas où le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires n'est pas contraire du droit de l'Union.

Fixation par décret du nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

La quatrième conférence sociale a permis d'établir une feuille de route sociale, abordant notamment une nouvelle architecture du droit du travail et le compte personnel d’activité.

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par son employeur des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail et de son droit à priorité de réembauchage au plus tard au moment de l’acceptation de ce contrat.

Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?

Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié, agent du patrimoine, est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux.