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Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte

Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.

Mme X. a été engagée en octobre 2010 par un couple en qualité d'auxiliaire parentale. Lors de son embauche, elle a remis à ses employeurs une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail, expirant le 31 octobre 2010. En avril 2011, la préfecture a notifié au couple qu'il était interdit à Mme X. d'exercer une activité salariée en France.Cette dernière, convoquée en mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, (...)
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