...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInéligibilité des députés : pour une suppression de l'automaticité
Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.
...Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières
En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune
...Allocation complémentaire de fonctions
Précisions relatives à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions au bénéfice des agents relevant du ministère des Finances.
...Conflits d’intérêts dans la vie publique
Publication du rapport de la Commission de réflexion sur la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
...Recrutement d'un agent et nomination pour ordre
Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.
...Réserver le statut de la fonction publique aux fonctions régaliennes
Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.
...