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Recrutement d'un agent et nomination pour ordre

Recrutement d'un agent et nomination pour ordre

Le recrutement d'un agent sur un emploi qui n'a pas été régulièrement créé ne constitue pas pour autant une nomination pour ordre, dès lors que l'intéressé a effectivement exercé ses fonctions.

M. A. a été recruté par un centre hospitalier universitaire, d'abord à compter du 8 septembre 2003. Ce n'est pourtant que par une délibération du 8 mars 2005 que le conseil d'administration de cet établissement a décidé la création de ce dernier emploi, dont il a ensuite décidé la suppression par une délibération du 27 avril 2005. Le directeur du développement social du centre hospitalier se fondant sur cette dernière délibération, à procédé au (...)
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