hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Réserver le statut de la fonction publique aux fonctions régaliennes

Réserver le statut de la fonction publique aux fonctions régaliennes

Une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

La proposition de loi vise à modifier la liste des emplois régis par le statut général de la fonction publique en le réservant aux emplois de souveraineté nationale et de puissance publique. Aux termes du nouveau texte, le statut s’appliquerait "aux Agents civils des administrations de l’État, des  régions, des  départements, des Communes et de leurs établissements publics, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules