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QPC : nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique

QPC : nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique

Dans une décision rendue le 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, relatif aux emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement, était conforme à la Constitution.
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