hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Inéligibilité des députés : pour une suppression de l'automaticité

Inéligibilité des députés : pour une suppression de l'automaticité

Une proposition de loi organique veut supprimer l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés.

Une proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code, a été déposée au Sénat le 15 septembre 2010.Ce texte tend à modifier l'article L.O. 128 du code électoral en supprimant l'automaticité de l'inéligibilité pour l'élection des députés, et en subordonnant celle-ci à une décision explicite du Conseil (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules