Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
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La CEDH a condamné la France pour ne pas avoir permis à une détenue malade et anorexique d’être soignée dans une structure adaptée.
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