hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières

Faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de gestion et de police des cimetières

En matière de police des cimetières, une faute simple suffit pour engager la responsabilité d’une commune

Le maire d'une commune a accordé, le 28 janvier 1996, à Mme E. une concession funéraire qui empiète sur la sépulture de M. K., rend impossible son inhumation aux côtés de son époux et ne respecte pas la règle du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés. La cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint à la commune de prendre toutes les dispositions (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules