Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
...Evaluation du risque sanitaire et conflit d'intérêts
Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
...Responsabilité de l'Etat en matière de retrait de permis de conduire
L'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'existence d'une faute lourde.
...Action d'un maire devant les tribunaux par délégation du conseil municipal
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.
...Nature juridique des contrats d'objectifs pluriannuels
Seules les clauses réglementaires contenues dans les contrats d'objectifs pluriannuels peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge de l'excès de pouvoir.
...