Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de fonction des élus locaux.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2123-24-2 du CGCT exclut les communes de moins de 50.000 (...)Cet article est réservé aux abonnés