Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant partie législative du code pénitentiaire.
Le projet de loi (n° 69) ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes a été présenté au Conseil des ministres du 28 février 2024 et déposé au Sénat le meme jour. Un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans (...)Cet article est réservé aux abonnés