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Respect des 35 heures dans le 93

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ordonne aux maires de cinq communes de la Seine-Saint-Denis de faire adopter une ...

Fixation des conditions d'application de l'instauration de zones à faibles émissions ...

Le décret fixant la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2022 a été publié au Journal ...

Un arrêté définit l'attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits "7 flux" - déchets de papier/carton, métal, ...

Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur découverte de ...

Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale des projets ...

Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...

Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure ...