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3DS : la loi est publiée
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QPC : prolongation de certaines concessions minières
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires à la Charte de l'environnement des dispositions de l'ancien code minier relatives à la ...
QPC : légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Sont contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice relatives à la légalisation des ...
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Lutte contre l'engrillagement des forêts : dépôt à l'AN
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De nouvelles contraventions
Un décret renforce la répression du non-respect des décrets et arrêtés de ...
Paris 2024 : les jardins des Vertus préservés
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Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...