L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.

Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.

La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.

Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.

L'enregistrement réalisé par l'époux à l'insu de l'autre époux constitue un enregistrement frauduleux irrecevable dans le cadre d'un divorce.

Pour fixer la récompense due à la communauté, il convient de chiffrer la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et, ensuite, de déterminer le profit subsistant d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'époux.

Une proposition de loi relative à la protection des enfants des dérives sectaires à caractère religieux de leurs parents a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 février 2015.

Le refus d'enregistrer l'acte de naissance d'un enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger constitue une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) fait primer l'intérêt de l'enfant.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les conditions d'application de l'article 74 du code civil et sur l'obligation des maires d'accéder aux demandes des futurs époux, dont l'un des parents possède une résidence secondaire dans la commune sans l'occuper.