Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRécompense due par l'époux à la communauté
Sur quel montant calcule-t-on la récompense due par l'époux à la communauté lors du divorce ?
...Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.
...Divorce : le caractère mixte de la prestation compensatoire
Le caractère mixte de la prestation compensatoire empêche-t-il la suppression du versement de la rente lors du divorce ?
...Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA
Un enfant né d'une GPA peut-il être retranscrit dans les actes civils français ?
...Le JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.
...Enlèvement international d'enfants : application de la loi étrangère
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...CEDH : refuser un test de paternité peut être retenu comme un élément de preuve
Une personne peut être déclarée comme le père d'un enfant, alors même qu'elle a refusé de se soumettre à l'expertise permettant d'établir sa paternité, dès lors que d'autres éléments probants vont dans ce sens et que cette décision se justifie au regard de l'intérêt de l'enfant.
...Réforme des allocations familiales et de ses composantes
Le ministère des Finances et le ministère des Affaires sociales présentent les nouveaux montants des allocations familiales et de leurs composantes, réformés pour être applicables à compter du 1er juillet 2015.
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