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Partage de la communauté entre époux : valeur d’actions indivises

Partage de la communauté entre époux : valeur d’actions indivises

Durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises par un époux seul est inopposable à l'autre, de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage.

Après leur divorce, un couple rencontre des difficultés dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La requérante reproche à son ex-époux d’avoir vendu sans son accord une partie des actions qu’il possédait. Le 20 mai 2014, la cour d’appel de Lyon considère que la requérante ne peut faire grief à son ancien mari d’avoir vendu une partie de ses actions sans son autorisation alors qu'il n'a commis aucune faute de gestion. Les juges du fond (...)
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