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Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat

Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.

Le 18 juin 2015, le sénateur Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui (GPA). L’article 1er de cette proposition de loi renforce les sanctions à l'encontre des agences qui organisent ce trafic d'être humain en doublant les peines actuellement prévues par la loi. L’article 2 prévoit les (...)
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