En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle.

La Cour européenne des Droits de l'Homme juge que l'annulation d'une adoption au bout de trente-et-un ans est contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

La faculté de dessaisissement des biens communs du débiteur en liquidation judiciaire et de son conjoint et la possibilité d'adjudication des biens immobiliers du couple ne portent aucune atteinte au droit de propriété de l'époux.

C'est au jour du prononcé du divorce que doivent être appréciées les situations respectives des époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Le remboursement d'un emprunt, par l'ex-époux, pour le compte de la communauté ne donne pas lieu à récompense au profit de ce dernier dans la mesure où les dispositions relatives à la récompense sont inapplicables à l'issue de la dissolution de la communauté des époux.

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Si le droit de visite d'une mère est limité en raison de son comportement dangereux pour son enfant, la durée de ce droit de visite organisé dans un espace de rencontre doit être fixée.

Les juges du fond doivent caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage justifiant une réparation. De plus, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé.

La fixation de la résidence d'enfants vivant habituellement en Allemagne relève de la compétence du juge allemand, en dépit de la domiciliation de leur père en France.