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Demande de révision unilatérale de la prestation compensatoire

Demande de révision unilatérale de la prestation compensatoire

Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.

Après son divorce, une ex-épouse bénéficie d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Son ex-époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. Après le décès de ce dernier, l’ex-épouse demande la substitution d’un capital à la rente. Par la suite, la nouvelle épouse du défunt demande la suppression et la révision de la prestation compensatoire. Le 9 janvier 2013, la cour d’appel de Paris rejette la demande (...)
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