Les juges requalifient en co-employeur le détenteur, dans les faits, d'une partie du pouvoir de direction.

A la suite du décret du 28 décembre 2011 relatif à la création de la carte d'étudiant des métiers, un arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la charte graphique de celle-ci à été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.

Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, de la période pendant laquelle l'embauche d'alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les PME ouvre droit à l'aide financière de l'Etat.

Bien qu'apportant à l'éditeur de presse une collaboration constante et régulière, l'avocate n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources et ne pouvait dès lors prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail.

Un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2011 simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Pour dire une société coupable de débauchage fautif, le juge doit vérifier de façon concrète si le transfert relativement massif vers cette société a entraîné une véritable désorganisation de la société d'origine et non une simple perturbation.