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Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur

Sort du contrat de travail en cas de décès de l'employeur

Une disposition qui dispose que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement.

Mme X. a travaillé au domicile de M. Y. à compter du 15 décembre 2002, en qualité de gouvernante. Au décès de M. Y. en 2005, le notaire n'ayant réglé les salaires jusqu'au 31 décembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, qu'il soit dit que le contrat de travail s'était poursuivi après le décès de son employeur et qu'il en soit prononcé la résiliation aux torts exclusifs de la succession. La cour d'appel de (...)
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