Des insultes, injures et le jet de dosettes de café dans la direction du salarié présument un harcèlement moral.

Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011.

Après son licenciement, le chargé de clientèle d'un cabinet d'assurances a dénigré son ex-employeur de manière "ciblée et répétitive" sur le réseau social.

Une réglementation nationale ne peut fixer une limite temporelle au cumul des droits au congé annuel payé, non pris, acquis durant une période d’incapacité de travail qu'à condition qu'elle  dépasse substantiellement la durée de la période de référence à laquelle elle se rattache.

Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du personnel, cette différence devant reposer sur des raisons objectives.

Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits.

Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes.