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Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus

Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés.Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les (...)
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