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Conditions d’obtention des titres-restaurant

Conditions d’obtention des titres-restaurant

Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.

En vertu d'un avenant au contrat de travail de Mme X., son temps de travail à temps partiel était réparti selon un horaire journalier de 5 heures, avec plage fixe le matin de 9 heures à 11h30, et elle est autorisée, hors plage fixe, à aménager librement son temps de travail avec un choix d'horaires libres pendant des plages dites "mobiles", sous contrôle de gestion automatisée de pointage. Elle a, dans ce cadre, intercalé la pause du déjeuner au sein de ces (...)
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