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Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite

Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite

Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.

M. X. a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace et était titulaire de plusieurs mandats électifs. Le 1er septembre 2008, M. X. et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle, les parties renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la (...)
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