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Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective

Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective

Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.

Mme X. a été engagée en 1980 par la société L., relevant de la Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers, en qualité de secrétaire commerciale, puis le 31 mars 1986, en qualité de "représentant négociateur" salarié et est devenue "négociatrice immobilier d'entreprise et revente département syndic" à partir du 1er janvier 1997. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Elle a été ensuite licenciée par (...)
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