La liquidation judiciaire sans reprise d'activité rend impossible le maintien du contrat de la femme enceinte, jusitifiant ainsi nécessairement son licenciement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPSE : contenu des offres de reclassement
Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
...Définition du secteur d'activité
Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
...Modification, jusqu'au 31 mars 2013, du régime de l'activité partielle de longue durée
Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
...Rétractation d’une démission
La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.
...Relèvement du SMIC
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.
...Egalité professionnelle hommes / femmes : obligations des entreprises de 50 salariés et plus
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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