L'administration, avant d'octroyer l'homologation qui lui est demandée, doit vérifier le caractère suffisant des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens du groupe dont la société fait partie.
Le comité d'entreprise d’une société, un syndicat et une requérante ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de mars 2014 par laquelle la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral fixant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de la société.En juillet 2014, le tribunal administratif a (...)
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