L'obligation de prévoir, dans un PSE, le recours au contrat de sécurisation professionnelle devant être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s'appliquer lorsque le PSE prévoit le bénéfice d'un congé de reclassement.
A la suite de la fermeture de l’un de ses établissements, une société a engagé une procédure de licenciement collectif de trente huit salariés. Une requérante et un syndicat ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du mois de mai 2014 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a homologué le document unilatéral élaboré (...)
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