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Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance

Protection du salaire à Mayotte contre l’insolvabilité de l’employeur : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance.

L’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance a été présentée au Conseil des ministres du 23 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2016. Cette ordonnance rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de (...)
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