Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Manifestations : annulation partielle du schéma du maintien de l'ordre

Le Conseil d'Etat annule plusieurs points du schéma du maintien de l’ordre relatifs à l’encerclement des manifestants et aux règles concernant ...

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté une demande de communication de pièces dans le contexte de la gestion de la crise ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant deux ordonnances visant à concrétiser la stratégie de transformation du système de santé "Ma ...

Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...

Bien que provoqué par une défectuosité affectant la bordure du trottoir, l'accident aurait pu être évité par la vigilance de la victime, ...

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise ...

Une ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle a été publiée au Journal ...

La loi relative à la sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal ...