Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi (n° 4004) visant à transformer l’action ...
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Sécurité globale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure sept articles du projet de loi "Sécurité globale", dont l'ex-article 24, devenu article 52, qui vise à ...
Demandes contre les mesures sanitaires restrictives de liberté : rejet en référé
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclarée incompétente pour connaître des demandes formulées à ...
Formation des élus locaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus ...
Comités sociaux territoriaux : décret
Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
Départementales et régionales 2021 : diverses adaptations
Un décret adapte le calendrier des opérations préélectorales et faciliter les opérations préparatoires au ...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections ...
Autoriser la téléconférence pour les délibérations des élus : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à permettre à certains organes départementaux et régionaux de délibérer par voie de ...
Négociation, accords collectifs et protection sociale complémentaire dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la ...