Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Emplois de direction de l'Etat

Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux emplois de direction de ...

L'ancien propriétaire d'un bateau n'est pas responsable de l'infraction de grande voirie s'il a effectué toutes les démarches possibles pour ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 2123-22 du CGCT, relatif à l'exclusion des communes d'outre-mer de ...

Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...

Une proposition de loi visant à réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées a été déposée à ...

Un Etat membre peut-il obliger, sous peine de sanction pénale, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un ...

Fixation par décret des conditions d'attribution et d'utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l'arrivée d'un ...

Le conseil constitutionnel précise que le régime des incompatibilités parlementaires ne s’applique pas quand les mandats sociaux et les ...

L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, et alors ...