Le Conseil d’Etat juge que la décision prise par le gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux "deux-roues" qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale.
Dans un arrêt du 31 octobre 2022 (requête n° 466125), le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 mettant en place le contrôle (...)Cet article est réservé aux abonnés