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Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition

Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition

La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un immeuble.

Une propriétaire a fait réaliser des travaux sur un immeuble lui appartenant en indivision dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, en excédant le champ de la déclaration préalable qu'elle avait déposée à ce titre. Par un arrêté, la présidente de la métropole s'est opposée à sa (...)
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