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Expropriation : précisions sur la notification du mémoire de réponse

En matière d'expropriation, le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse court à compter de ...

Publication au JO d'un décret portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions ...

La participation d'un maire, auteur d'un tir d'artifice ayant provoqué l'incendie de plusieurs bâtiments, peut être requise à une ...

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques ...

Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de ...

Un escalier de sept marches rend incompatible l'accueil d'un troisième enfant âgé de 18 mois aux côtés de deux enfants de tout âge de la part ...

Publication d'une directive établissant un cadre commun de mesures pour la promotion de l’efficacité énergétique dans ...

Publication au JO de deux textes relatifs au conditionnement de l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...

Viole la Convention EDH la détention et les tortures infligées par des agents de l’Etat en Tchétchénie à une personne en raison de son ...