La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation ...
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Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le ...
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Le gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) pour la période ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
Bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
Publication au JO de trois textes relatifs au bonus écologique pour les voitures particulières neuves ...
Des projets de méga-bassines surdimentionnés
Le tribunal administratif de Poitiers a annulé les projets de création et d’exploitation de quinze réserves de substitution en raison de leur ...
Le créole toujours pas langue officielle de la Martinique
Le juge administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de ...