Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
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Restauration de la nature : accord européen
Les Etats membres et le Parlement européen se sont accordés sur de nouvelles règles visant à restaurer et à préserver les habitats dégradés ...
Stocamine : première application du "droit des générations futures"
Le tribunal administratif de Strasbourg suspend le confinement définitif de déchets dangereux sur le territoire de la commune de Wittelsheim et ...
Rejet du recours en référé du juge de la CNDA contre sa suspension pour partialité
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de ...
Quelles conséquences d'une modification illégale du délai d'instruction ?
Une lettre majorant le délai d'instruction d'une demande de permis de construire n'est pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet ...
Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !
L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est susceptible de ...
Tir accidentel lors d'une visite présidentielle
Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un tireur ...
Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?
Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de débordement ...
Suspension d'un permis d'aménager pour conflit d'intérêts du maire
Si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ...