Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en ...
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Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les ...
Industrie verte : la loi est publiée
La loi relative à l'industrie verte a été publiée au Journal ...
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le ...
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
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UE : bonnes pratiques de manutention des microplastiques
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Pas d'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes
Le Conseil d'État rejette le recours contre le télégramme du ministre de l’Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien ...
Un contrôleur SNCF, membre du groupe Tragédie, viré après son passage chez TPMP
Pour cumuler une activité accessoire de chanteur à son activité principale, un contrôleur SNCF doit demander l'autorisation préalable à son ...
Cour des comptes : les soutiens à l'éolien terrestre et maritime
La Cour des comptes préconise de réduire les délais de développement de l'éolien et de mettre en place un réexamen périodique des ...