Une société de transport de déchets, qui n'a commis aucune négligence, n'a pas à financer l'élimination de déchets abandonnés, étant entendu ...
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Déchets : pas de responsabilité du maire si les compétences ont été transférées
La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée ...
La Vierge de l'Ile de Ré sera bien démontée
Le Conseil d'Etat valide l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge Marie réinstallée en ...
Constructions illégales et destruction de bâtiments existants : l'ensemble doit former un tout indivisible
La remise en l'état et la destruction de bâtiments existants peuvent être ordonnés par le juge lorsqu'une construction annexe a enfreint les ...
Industrie verte : la loi est publiée
La loi relative à l'industrie verte a été publiée au Journal ...
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le ...
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce ...
UE : bonnes pratiques de manutention des microplastiques
Une proposition de règlement de la Commission européenne vise à prévenir la pollution par les microplastiques due au rejet non intentionnel de ...
Pas d'interdiction systématique des manifestations propalestiniennes
Le Conseil d'État rejette le recours contre le télégramme du ministre de l’Intérieur concernant l’interdiction de manifestations de soutien ...