La créance du propriétaire d'un bien immobilier, relative à l'indemnisation des préjudices résultant pour lui de l'occupation irrégulière de ...
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Il n'est pas possible de refuser d'embaucher un animateur au motif qu'il est parent de l'ancien maire
Le refus d'embaucher un animateur de centre de loisir pour seul motif qu'il a un lien de parenté avec l'ancienne équipe municipale est ...
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et ...
QPC : déchets nucléaires enfouis et droit des générations futures à un environnement sain
Le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à ...
Révocation du juge pour manque d'impartialité après des publications sur les réseaux sociaux
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses ...
Hôpital Grand Paris Nord : l'Etat invité à régulariser la procédure
La cour administrative d’appel de Paris reconnaît l’utilité publique du projet de Campus hospitalo-universitaire Grand Paris Nord mais confirme ...
Le transporteur non négligent n'a pas à financer l'élimination de déchets
Une société de transport de déchets, qui n'a commis aucune négligence, n'a pas à financer l'élimination de déchets abandonnés, étant entendu ...
Déchets : pas de responsabilité du maire si les compétences ont été transférées
La responsabilité d'une commune pour dépôts sauvages de déchets et dégradation de l'environnement de locaux commerciaux ne peut être invoquée ...