Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
On ne peut pas se faire enterrer avec son animal de compagnie !
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ...
Opérations de restauration immobilière et conformité au droit de propriété
Le Conseil d'Etat a confirmé la conformité des modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière à ...
Droit d'expression des conseillers municipaux de l'opposition : pas sur twitter !
Une réponse ministérielle précise que le droit d'expression des conseillers de l'opposition s'exerce pour tous les bulletins d'information que ...
Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire ...
Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à ...
Publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
Publication au JO d'un décret réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes ...
Conditions de détention des mères détenues avec leurs jeunes enfants
Un décret fixe les modalités d'accompagnement de l'enfant vivant avec sa mère détenue lorsque celui-ci doit recevoir des soins urgents ...