En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une ...
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La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal ...
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés ...
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils ...
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative de ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des ...
Un restaurant qui, par ses conditions d'exploitation et sa fréquentation, cause des troubles répétés aux riverains, est susceptible de faire ...
Une réponse ministérielle rappelle que le maire doit interdire l'inhumation d'un cadavre d'animal ou de ses cendres dans le cimetière communal, ...