Le choix délibéré d'un agent de conduire, au retour de son lieu de travail vers son domicile, sous l'emprise de l'alcool, est constitutif d'un ...
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Les délais de recours devant les juridictions administratives sont francs
Devant les juridictions administratives, le premier jour du délai de recours est le lendemain du jour de leur déclenchement et le dernier jour est ...
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été définitivement adopté à l'Assemblée ...
UE : adaptation des formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation ...
Agent public contractuel : comment déterminer l'abandon de poste après proposition d'un nouveau contrat ?
Un agent public contractuel qui refuse une nouvelle affectation, représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, ...
Le juge ordonne le démontage d'un champ d'éoliennes
De façon inédite en France, la cour d'appel de Nîmes ordonne la démolition de sept éoliennes terrestres dans le parc de Bernagues, dans ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la charge pour demander ...
Les vols de truffe ne justifient pas l'installation de la maison d'un agriculteur sur son exploitation
Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le ...