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Expulsion : circonstances postérieures à la décision d'expulsion et refus du concours de la force publique

Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande ...

Pour le Conseil d'Etat, l’inscription du projet Cigéo sur la liste des opérations d’intérêt national est légale, la procédure de ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de ...

Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la ...

La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première ...

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de ...

En vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la ...

Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à ...

Un décret prévoit les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les ...