La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur ...
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Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias ...
Presse : réforme du FSDP
Un décret réforme le fonds stratégique pour le développement de la presse dans un objectif de simplification des dispositifs d'aide, de ...
Covid-19 et chronologie des médias
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes ...
Secret des affaires et liberté d'informer
La protection du secret des affaires ne justifie pas le refus de communiquer la liste des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage "CE" et qui ...
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Confirmation de l'amende de 3 M€ infligée à C8
Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences ...
CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset
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Refus d'insertion de la réponse de l'apiculteur
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en ...