Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos.
Le décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, fixe, à titre principal, les principes applicables aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage de vidéos par transposition des dispositions de la directive (...)Cet article est réservé aux abonnés