Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2021, le décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 a pour objet d'apporter des modifications à la procédure de règlement des différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Ces modifications portent sur les (...)Cet article est réservé aux abonnés