La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Pluralisme politique : CNews sanctionnée
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du ...
Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux ...
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé ...
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la ...
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias ...
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique ...
Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021
Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les ...