Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ...
Publication au JO du 31 octobre 2008 d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
Publication au Journal officiel de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ...
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