Lors du Conseil des ministres du 28 octobre 2009, le premier ministre a présenté un projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte donne aux juridictions financières les moyens de contribuer aux trois exigences de la réforme de la gestion publique : transparence, performance et responsabilité. L’organisation des juridictions financières évoluera : les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des (...)
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