Référence : décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges ...
Modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation de l’Hérault ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
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