A l’occasion du 5ème anniversaire des juridictions interrégionales spécialisées, la ministre de la Justice a annoncé la création de juridictions spécialisées en matière de grandes catastrophes et de crime contre l’humanité. Ainsi, elle devrait présenter dans le cadre du projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, une mesure visant à la création d’un pôle de génocide et crime contre l’humanité au sein du tribunal de (...)
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